Le décret d’application de l’article 24 de la loi de Finances 2024, publié au Journal officiel le 20 juin dernier, marque un tournant important dans le régime de privilège fiscal (FCR) accordé aux Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) pour l’importation ou l’acquisition de véhicules. Cette réforme, tant attendue par la diaspora tunisienne, introduit plusieurs nouveautés significatives qui visent à améliorer les conditions d’accès à ce privilège, mais qui se heurtent également à des défis de mise en œuvre.
Le régime FCR permet aux Tunisiens résidant à l’étranger de bénéficier d’exonérations fiscales lors de l’importation ou de l’acquisition d’un véhicule en Tunisie à l’occasion de leur retour définitif. Auparavant, ce privilège était limité à une seule utilisation, mais la loi de Finances 2024 a introduit une réforme substantielle en permettant aux expatriés de bénéficier de ce régime tous les 10 ans. Cette mesure devrait encourager davantage de Tunisiens à envisager un retour définitif au pays, en offrant des conditions plus favorables pour l’acquisition de véhicules personnels.
Les nouveautés du régime FCR
La première grande nouveauté de cette réforme est l’élargissement de l’éligibilité au régime FCR. Désormais, toute personne âgée de 18 ans et plus, résidente à l’étranger depuis au moins 2 ans, peut bénéficier de ce privilège. Auparavant, le régime était accordé uniquement à la famille de l’expatrié, une restriction qui limitait l’accès au privilège. Cette modification vise à répondre aux besoins individuels des Tunisiens vivant à l’étranger et à simplifier les démarches administratives.
Une autre évolution importante concerne le seuil des jours passés en Tunisie. Alors que les résidents à l’étranger étaient auparavant contraints de ne pas passer plus de 120 jours en Tunisie au cours des deux dernières années, ce seuil a été relevé à 183 jours. Cette mesure vise à tenir compte des réalités vécues par de nombreux expatriés, souvent amenés à revenir en Tunisie pour des raisons professionnelles ou personnelles imprévues.
Par ailleurs, le nouveau régime FCR permet désormais l’acquisition de véhicules hybrides ou électriques, en plus des véhicules particuliers, tout-terrain ou utilitaires dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette ouverture vers des options de mobilité plus écologiques témoigne d’une volonté d’aligner les politiques fiscales avec les enjeux environnementaux actuels.
En ce qui concerne le renouvellement du privilège, il sera désormais possible de bénéficier du FCR tous les 10 ans, calculé à partir de la date de la dernière importation sous ce régime. Le droit au FCR est également conditionné par l’importation en devises équivalentes à la valeur des droits et taxes dus, ce qui représente une nouveauté par rapport au régime précédent.
Des retards inquiétants
Malgré les avancées significatives offertes par la réforme, la mise en œuvre du nouveau régime FCR semble connaître des retards notables. De nombreux Tunisiens résidents à l’étranger expriment leur frustration face à l’absence de directives concrètes sur l’application de ces nouvelles mesures. Les préoccupations portent principalement sur le retard dans la publication des directives réglementaires nécessaires pour finaliser l’implémentation du régime révisé.
Le colonel Chokri Jebri, porte-parole de la Douane tunisienne, a récemment confirmé que les directives réglementaires pour le nouveau système FCR sont en cours de finalisation. Selon ses déclarations, les services compétents travaillent à la publication de ces directives dans les plus brefs délais, avec une promesse de mise en œuvre durant l’été. Cependant, l’absence d’une plateforme électronique fonctionnelle, annoncée lors d’une réunion ministérielle en avril, et les délais dans le traitement des demandes de FCR ont alimenté les inquiétudes parmi les expatriés.
Le retard dans l’application de la réforme a des répercussions notables sur les Tunisiens expatriés, notamment en ce qui concerne la planification de leur retour définitif et l’acquisition de véhicules en Tunisie. Les coûts croissants des véhicules, couplés à l’incertitude quant à l’exactitude et la rapidité des nouvelles procédures, ajoutent à la complexité de la situation pour les expatriés.
Les préoccupations sont également exacerbées par l’augmentation continue des prix des voitures en Tunisie, malgré une baisse temporaire imposée par le ministère du Commerce en 2023 pour l’importation de véhicules neufs. Cette contradiction entre les mesures fiscales et les réalités du marché local accentue le besoin urgent d’une mise en œuvre rapide et efficace de la réforme FCR.
Abdellah Khalil
